Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Publié le : 04 mars 20224 mins de lecture

La notion de bail commercial a déjà été utilisée depuis plusieurs années, notamment dans les années 80. Auparavant, on se référait au décret 1953, qui fut abrogé peu d’années après. D’où la mise en place du code de commerce. Issu du droit commun, le bail commercial a été également instauré depuis 1914, permettant de régir les relations entre le propriétaire et le locataire. Quid de sa véritable définition ?  

Du bail commercial : qu’est-ce que c’est ?

Pour une location autour du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat, le propriétaire et le locataire doivent se soumettre aux réglementations en ce qui concerne les documents administratifs. Il s’agit particulièrement du contrat de bail commercial. Il s’agit, en effet, d’un contrat de location de 10 ans qui met en exergue les conditions de performance énergétique du logement en location. D’autres points cruciaux doivent figurer dans le bail commercial tel que la période triennale, la durée du bail, les obligations des deux parties, les conditions de renouvellement du contrat, etc. Ce locataire peut être une personne physique ou une personne morale comme les sociétés. Pour une exploitation commerciale ou artisanale, le locataire peut faire du logement louable en un lieu de vente ou de bureau commercial, etc. En ce qui concerne les conditions de forme du bail commercial, il peut être sous seing privé ou authentique, mais qui exigent la présence d’un notaire.   

Du bail commercial : qu’est-ce qui le différencie du bail professionnel ?

Bien que le bail commercial est étroitement lié en ce qui concerne la définition, il se diffère dans plusieurs points. Cela concerne les modalités de renouvellement du bail commercial. En effet, le bail commercial a un caractère triennal, c’est-à-dire que les deux parties peuvent convenir d’un commun accord sur la révision du loyer. Par ailleurs, le preneur du bail commercial est décisionnaire en ce qui concerne le renouvellement de son bail. Dans le cadre d’un bail commercial, on a la possibilité de résilier le contrat de bail à tout moment, notamment en fin de période triennale. Ce qui n’est pas le cas pour un bail professionnel qui est soumis à un préavis de 6 mois. 

Du bail commercial : que faut-il savoir ?

La durée du bail commercial de 9 ans est soumise à une certaine dérogation. En effet, il est possible de contracter un bail de 3 ans pour exploiter une activité commerciale, mais qui est exempt du droit au renouvellement. Le propriétaire – bailleur peut définir lui-même le montant du loyer à titre commercial, mais ne peut pas fixer le montant lié à la révision du contrat, car c’est la loi pinel qui en prévoit. Certains documents doivent être annexés au contrat du bail commercial comme l’état des lieux du local. Ce dernier peut être effectué par le biais d’un huissier de justice ou amiablement entre les deux parties. Il en est de même pour les diagnostics techniques que le propriétaire doit faire. 

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