En principe, un bailleur rembourse le dépôt de garantie au locataire à la date de départ de celui-ci, notamment si l’habitation est remise en parfait état. La plupart du temps toutefois, un certain délai peut s’écouler entre le jour de départ et la date de restitution du solde. Mais alors, que prévoit la loi à ce sujet ?
À quoi sert le dépôt de garantie ?
La remise des clefs marque le départ d’un locataire et généralement, la date de restitution du dépôt de garantie est toujours prévue par la loi, puis mentionnée dans le bail de location. Souvent, un délai devra s’écouler entre le jour du déménagement et le remboursement. Ceci, afin de laisser au propriétaire le temps d’effectuer des travaux de remise en état s'il est besoin. Le montant de ces derniers sera donc imputable au locataire et déduit sur la caution.
Ainsi, durant la restitution des clefs, il convient d’effectuer un état des lieux de sortie puis de remplir un formulaire d’état des lieux, qui donne la valeur des réparations à effectuer pour que le logement retrouve son état avant l’emménagement du locataire. En cas de dégradations, le dépôt de garantie servira à financer les travaux.
Un délai variant selon le type de location
Lors de la location d’une résidence principale, meublée ou non, la législation fixe le délai de remboursement de la caution. Lorsque l’état des lieux réalisé à l’entrée du locataire est conforme à celui à la sortie, le bailleur devra rendre le dépôt de garantie dans les 30 jours qui suivent la remise des clefs. En d’autres termes, le propriétaire dispose de 1 mois pour restituer la caution si le logement est en parfait état. En revanche, si une dégradation est constatée au déménagement, le bailleur dispose de 2 mois.
Lors d’une location saisonnière, le délai de remboursement est stipulé dans le contrat, généralement défini par le bailleur en accord avec le locataire. Il arrive cependant que pour les séjours de courte durée, le propriétaire n’encaisse pas le chèque et le restitue directement à la fin du bail, notamment si le logement est rendu en bon état.
Que faut-il faire une fois le délai légal dépassé ?
Si vous n’avez pas reçu le chèque de remboursement de la part du bailleur après ce délai, il faudra lui adresser une lettre, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Ceci, afin de lui rappeler la date butoir, mais aussi pour lui communiquer votre nouvelle adresse. Il arrive souvent qu’un oubli rende le propriétaire incapable de vous envoyer le chèque. Vous pouvez également lui réclamer une majoration représentant 10 % du loyer pour chaque mois de retard. Si vous ne recevez aucune réponse, vous devrez saisir la commission départementale de conciliation pour trouver une solution au litige.