Quelle est la durée d’un bail locatif ?

Publié le : 04 mars 20223 mins de lecture

Le bail locatif correspond à un document qui va recenser les obligations du bailleur et du locataire. Il faut savoir que dans le cas où il s’agit d’une location pour une résidence principale, il est important que le logement corresponde aux règles en vigueur. En effet, les règles diffèrent suivant le type de location.

Le cas des locations vides

Il est important de rappeler que le cas des locations vides doit respecter la loi de 1989. Cette loi s’applique de manière obligatoire dans le cas où le logement constitue une résidence principale. Dans ce cas de figure, un bail dure trois ans. Il faut savoir que pendant cette période, vous n’aurez pas à écrire aux locataires ou encore demander une deuxième signature de bail. Ce dernier sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction. Dans le cas où vous possédez le bien à travers une société, le bail aura une durée de six ans et ne sera renouvelé que tous les six ans.

Location vide : un bail à durée réduite

Il est clair qu’à un certain moment, vous aurez un besoin urgent de récupérer le logement plus tôt que prévu. Il faut savoir qu’il est quasiment impossible de réduire la durée du bail sauf cas exceptionnel. Ces cas concernent principalement des facteurs familiaux ou professionnels. Cependant, il est essentiel que l’évènement précis pour résilier le bail doit être bien clair. Cet événement doit pouvoir justifier le fait de reprendre le logement. Vous devez retenir que vous risquez des risques pénaux en proposant un bail à durée réduite juste pour pouvoir vendre votre logement. Il est clair qu’il faut manier ce type de bail avec beaucoup de précautions. À titre d’exemple, le départ à la retraite est une raison valable de proposer un bail à durée réduite. Les expatriés peuvent aussi stipuler la date de retour à la métropole pour reprendre leur logement. Sachez que la durée minimum pour ce type de contrat est de un an.

Un bail à durée libre

Dans le cas où le bien n’est pas destiné à une résidence principale, le contrat échappe à la loi de 1989. Dans ce cas, vous êtes libre de fixer la durée qui vous semble convenable. C’est le cas lorsque votre bien est utilisé comme un logement de fonction ou encore secondaire du locataire. Dans ce type de situation c’est avec la société que vous signer le contrat et non pas avec l’occupant de votre bien. Il est important de savoir que c’est un type de location qui n’est pas réglementé, que ce soit en ce qui concerne le préavis ou encore le bail en soit.

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